Pour obtenir cette autorisation, vous devez avant tout travaux et au moins 2 mois avant la date de mise en service, adresser la demande de raccordement ci après (disponible sur le site Internet de la CCESG) auprès du service assainissement de la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne 30 rue des Muriers à Sennecey le Grand, mais aussi par courrier ou courriel à l'adresse mail suivante : assainissement@cc-saonegrosne.fr, qui procédera à l’ouverture de votre dossier de branchement.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes :

•  plan de localisation de la parcelle (fond de plan cadastral)

• plan masse du projet, comprenant la position envisagée
• Copie de l’avis d’urbanisme correspondant au dossier
• Le formulaire de demande de raccordement en original

En cas de demande complémentaire de la CCESG, vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre les informations manquantes. Après cette échéance, toute demande incomplète sera annulée et devra être renouvelée.

Le branchement comprend une partie privée et une partie publique.

La partie publique du branchement et la pose du tabouret de raccordement seront réalisées par l’entreprise mandatée par la collectivité. Les frais liés aux travaux sur la partie publique du branchement sont à la charge du pétitionnaire.

Pour tout raccordement, vous devez vous acquitter de la Participation de Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par la loi de finances du 14 mars 2012. Justifiée par "l’économie réalisée en vous évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation", elle est calculée à partir de la surface plancher de votre habitation ou projet.