Questions fréquentes

Dans le cadre d’une vente, un propriétaire a t-il l’obligation de fournir un document de conformité des installations privées avec le réseau public au candidat-acquéreur ?

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, le code de la construction et de l’habitation (art. L.271-4) n’aborde que l’assainissement non collectif. A l’occasion de la vente, le vendeur doit joindre au dossier technique le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC. Une disposition en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant l’article L.2224-8 du CGCT). Le propriétaire mandatera un prestataire extérieur afin d'établir un document faisant état du résultat du raccordement au réseau collectif d’eaux usées. Ce contrôle ne sera pas réglé par la CCESG.

Est-il possible d’installer des toilettes sèches dans les zones d’assainissement collectif ?

Rien de l’interdit a priori. L’arrêté du 7 septembre 2009, fixant des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants autorise l’installation de toilettes sèches, sous réserve qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Dès lors que les prescriptions techniques sont respectées, et notamment la gestion des sous-produits, ce type d’installation est autorisé, y compris dans les zones d’assainissement collectif. La mission de contrôle de ces installations relève de la compétence des communes, conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif. Le SPANC^? est compétent en la matière dans le cadre d’installation de toilettes sèches dans une zone d’assainissement collectif. Il devra être préalablement consulté pour tout projet.