Elles sont à effectuer auprès du service assainissement collectif, par écrit à l'adresse suivante : CC Entre Saône et Grosne – Service assainissement collectif – 30 rue des Muriers – 71240 SENNECEY LE GRAND.

En cas de réclamation, contestation ou litige qui n’ont pas pu être réglés de façon amiable avec le service assainissement de la Communauté de Communes, vous avez la possibilité de formuler un recours auprès de la Médiation de l’eau.

Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement. Il garantit une écoute confidentielle et une impartialité. Son rôle est de trouver des solutions amiables aux problèmes évoqués et ainsi éviter tout recours à la justice.

La saisie peut se faire :

· En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr

· Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante : Médiation de l’eau - BP 40463 – 75366 PARIS Cedex 08

Retrouvez toutes les informations sur le site www.mediation-eau.fr