LA COMPÉTENCE GEMAPI
L.512-2 du code de l'environnement :
L'eau est un bien commun. Elle appartient à tous et ne peut appartenir à personne en particulier.
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) concerne l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues.
Jusqu’à présent, la gestion des rivières et des cours d’eau était assurée soit par les Communes, les syndicats intercommunaux ou l’Etat (VNF), mais beaucoup de cours d’eau ne faisaient l’objet d’aucune gestion.
Face aux inondations de ces dernières années, le législateur a souhaité responsabiliser les élus locaux en créant la compétence GEMAPI (en 2015), Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations. Elle vise à assurer 4 missions :
· L'AMENAGEMENT d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
· L'ENTRETIEN et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
· La DEFENSE contre les inondations et contre la mer,
· La PROTECTION et la RESTAURATION des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La compétence GEMAPI ne remet pas en cause les droits et les devoirs du propriétaire riverain, lequel reste responsable de l’entretien du cours d’eau et de la préservation des milieux aquatiques situés sur sa propriété.
Exemple d'actions
Source : Communauté de Communes du Grand Cubzaguais
La taxe GEMAPI
Pour se doter de moyens à la hauteur des différents enjeux, la Communauté de Communes a choisi de mettre en place la Taxe GEMAPI dès 2018.
Cette taxe, permet de financer les travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau, des lacs et des plans d’eau et la prévention des inondations.
Les financements possibles
L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse apporte des aides financières pour préserver l’eau et les milieux aquatiques. Ces aides sont financées par les redevances acquittées par les utilisateurs d’eau.
Les aides financent des actions de lutte contre la pollution, de protection des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques. L’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, son aide financière aux entités publiques ou privées. Pour cela elles doivent réaliser des actions ou projets d’intérêt commun au bassin.