Droits et devoirs du riverain

Cours d’eau domaniaux

On distingue sur les cours d’eau domaniaux trois types de voies navigables :

• les cours d’eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables (l’État est tenu d’assurer l’entretien de ces cours d’eau et des ouvrages de navigation (écluses, barrages,...) pour permettre la navigation,
• les cours d’eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le Domaine public fluvial : l’État est tenu de faire les travaux nécessaires au seul maintien de la capacité naturelle d’écoulement de ces cours d’eau,
• les cours d’eaux domaniaux concédés par l’Etat pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales.

Cours d’eau non-domaniaux

Les cours d’eau non-domaniaux constituent la majorité du réseau hydrographique. Le riverain est propriétaire, au droit de sa parcelle, de la berge et du lit jusqu’à la moitié du cours d’eau. S’il dispose, sur sa partie du cours d’eau, de certains droits (droit de pêche, notamment, cf. articles L. 215-1 à L. 215-6 du Code de l’environnement), l’obligation d’entretien lui incombe (cf. article L. 215-14 du Code de l’environnement).

Les droits

Droit de propriété

 Le lit des cours d’eau non domaniaux « appartient aux propriétaires de la rive. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau » (article L. 215-2 du code de l’environnement).

 Droit d'usage

Le propriétaire peut utiliser la rivière pour des besoins domestiques tels que l’arrosage ou abreuvage du bétail, tout en respectant un débit minimum pour sauvegarder la vie aquatique. Une déclaration ou autorisation devra être effectuée auprès de la police de l'eau pour des besoins plus importants.

 Droit de clôturer la parcelle

 Cela est possible, mais les clôtures ne doivent pas être implantées dans le cours d'eau.

 Droit de pêche

 Un propriétaire riverain est donc détenteur d'un droit de pêche. A cet effet, il doit protéger le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques, sans leur porter atteinte.

Avec l'accord du propriétaire, la gestion peut être partagée avec une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), qui bénéficie du droit de pêche. Cette cogestion peut faire l'objet d'une convention.

Les devoirs

Entretenir le cours d’eau

 Le propriétaire riverain de cours d’eau est tenu d’entretenir couramment ses ouvrages hydrauliques ainsi que le lit et les berges en contrepartie du droit d’usage de l’eau y afférent (art. L. 214-15 du code de l’environnement).

De plus, conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non par élagage ou recépage de la végétation des rives»

Enfin, il est interdit :

• De déverser dans l'eau des produits susceptibles de détruire la vie aquatique
• D’introduire des espèces indésirables/invasives/exotiques dans l'écosystème

Respecter le débit réservé

 Le débit réservé ou débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit toujours être respecté, et le droit d'usage de l'eau ne doit pas aller à son encontre.

Permettre l'accès aux berges

 Les agents en charge de la surveillance des ouvrages, des travaux, ou les agents assermentés doivent avoir un droit de passage.

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/le-guide-d-entretien-des-cours-d-eau-en-saone-et-a7914.html

Pour plus d'informations, vous pouvez retrouver des fiches pratiques sur le site de la Communauté de Communes de Vezouze en Piemont : https://www.ccvp.fr/documents/